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Communications individuelles

Comité des droits des personnes handicapées

Le Comité a compétence pour recevoir et examiner des communications individuelles, également appelées « plaintes émanant de particuliers », de la part ou au nom de toute personne ou tout groupe qui affirme être victime d’une violation de la Convention par un État partie. Une communication ne peut être présentée au nom de particuliers ou groupes de particuliers qu’avec leur consentement, à moins que l’auteur puisse justifier qu’il agit en leur nom sans un tel consentement.

Pour que le Comité puisse recevoir des plaintes émanant de particuliers, l’État partie concerné doit avoir reconnu la compétence du Comité en ratifiant le Protocole facultatif. Vous pouvez vérifier ces informations ici.

Les ressources suivantes fournissent des informations supplémentaires concernant la soumission de plaintes :

Plaintes récentes

Jurisprudence

Consultez les décisions adoptées par le comité dans la base de données Jurisprudence

Actualités

Suivi

Comment soumettre une plainte

Veuillez envoyer vos plaintes en utilisant le formulaire de soumission en ligne.

En savoir plus sur la page de communication des organes conventionnels.