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Procédure d’enquête

Comité des droits des personnes handicapées

La procédure d’enquête peut être enclenchée si le Comité reçoit des informations dignes de foi indiquant qu’un État partie porte systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Convention.

Les enquêtes ne peuvent porter que sur les États parties qui ont reconnu la compétence du Comité. Vous pouvez vérifier si un État partie a fait cette déclaration dans la section « Déclarations et réserves ».

Les ressources suivantes fournissent des informations supplémentaires concernant ces enquêtes.

Toutes les demandes d’enquête doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Secrétariat du Comité des droits des personnes handicapées
Courriel : [email protected]