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Le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est un nouveau type d’organe conventionnel du système de protection des droits de l’homme des Nations Unies. Son mandat de prévention est axé sur une approche proactive de la prévention de la torture et des mauvais traitements.

Les États qui ratifient le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants donnent au Sous-Comité pour la prévention de la torture le droit de se rendre dans leurs lieux de détention et d’examiner le traitement des détenus qui s’y trouvent.

Le Protocole facultatif fait également obligation aux États parties de mettre en place des mécanismes nationaux de prévention indépendants chargés d’examiner la manière dont sont traitées les personnes en détention, d’adresser des recommandations aux autorités en vue de renforcer la protection contre la torture et de formuler des avis sur la législation en vigueur ou les projets de loi. Le Sous-Comité pour la prévention de la torture fournit des conseils aux mécanismes nationaux de prévention dans le cadre de leur travail.

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Coordonnées

Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Division des mécanismes relevant du Conseil des droits de l’homme et des instruments relatifs aux droits de l’homme
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH)
Palais Wilson - 52, rue des Pâquis
CH-1201 Genève (Suisse)

Adresse postale :
HCDH-ONUG
8-14 Avenue de la Paix, 1211 Genève 10, Suisse
Courriel : [email protected]
Twitter : @UNTreatyBodies

 

Photo : EPA-EFE/Gustavo Amador

État d’avancement des ratifications

À ce jour, 94 États ont ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Ratification du Protocole facultatif, y compris toutes les déclarations et réserves